actu : Palissandres et CITES: Qu'en est-il réellement?

       Depuis le 1er Janvier 2017 est appliquée la décision de la commission pour les plantes de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), qui régit, réglemente, et surveille le commerce des espèces fragilisées ou menacées, de placer les différentes espèces de palissandre (du genre Dalbergia) à l'annexe II1. Cet annexe recense les espèces dont le commerce est strictement régulé, afin de pouvoir suivre les stocks mondiaux et les mouvements de ces espèces, pour mieux protéger les individus les constituants. Cependant, le commerce n'en est pas interdit comme celles figurant à l'annexe I, dont le seul représentant des palissandre y figurant est le palissandre de Rio (Dalbergia Nigra), et ce depuis 1992.

    Cette annexion a été accompagnée d'un certain nombre de rumeurs et de contre-vérités qui se sont propagées créant un vent de panique dans le monde de la lutherie et de la musique. Afin de dissiper la confusion qui règne, voici ce qu'il en est, en termes simples, et quelles obligations incombent à chacun en cas de possession ou de commercialisation d'instrument ou d'accessoires contenant du palissandre.

    Les informations que nous vous donnons ici ne concernent uniquement que les espèces en Annexe II (palissandres et pernamboucs) et ne sont pas valables pour le palissandre de Rio, sauf si précisé.

    Vos meilleurs interlocuteurs en matière de CITES sont les agents de la DREAL2 de votre région (ou l'organisme compétent dans votre pays de résidence2). Ce sont eux qui délivrent les certificats. N'hésitez pas à les contacter pour toute question, ils sauront vous renseigner sur la situation, les types de certificats, et les démarches à accomplir. Une autre source de renseignement est le site officiel de la CITES. Il est très fourni mais il n'est pas toujours aisé de trouver les informations précises qui nous intéresse. Ce post contient des liens vers les pages ou documents qui concernent les palissandres et donc les espèces classées à l'annexe II. Bien que ces certificats puissent être jugés comme des tracasseries administratives supplémentaires, ils sont nécessaires pour protéger les palissandres et ne sont en rien compliqués à obtenir si on suit la bonne procédure et que l'on s'adresse à la bonne autorité.

    Pour les musiciens, professionnels ou non, la première des choses à garder en tête est que seul le commerce est réglementé, ce qui veut dire que si vous possédez ou vous déplacer avec moins de 10 kg palissandre3 dans un but autre que sa commercialisation, vous n'êtes en aucun cas dans l'illégalité.

     Une simple facture est une preuve de votre bonne foi. Elle vous permet de circuler librement avec votre instrument dans n'importe quel espace économique, et ce dès lors que le poids total de palissandre sur votre instrument ne dépasse pas 10 kg3.

    Deux cas de figure peuvent se présenter, soit la facture est datée d'avant Janvier 2017 et la réglementation n'avait pas cours, soit la facture est datée d'après Janvier 2017, et provient du même espace économique que votre lieu de résidence, et votre palissandre provient donc d'un stock légal et déclaré. Si toutefois ce n'était pas le cas, vous ne sauriez être ennuyés, et votre fournisseur ou son fournisseur, ou l'importateur originel dudit bois seulement pourraient être mis en cause. Si vous possédez une facture, conservez la précieusement car elle prouve toujours soit votre bonne foi, soit la légalité de votre achat. Cela vaut aussi pour le palissandre de Rio, mais encore pour les ébènes, qui bien qu'ils ne soient pas encore concernés par l 'annexe II, pourraient y passer dans les années qui viennent.

     L'autre éventualité est que vous possédiez un instrument ancien monté avec des accessoires en palissandre d'origine ou anciens, vous avez hérité d'un instrument, vous n'avez donc pas de facture. Il vous sera difficile, voire impossible, de prouver d'où vient l'instrument et quelles espèces de palissandres y sont attachées. Dans ce cas, et si vous devez voyager hors des frontières de votre espace économique, deux choses sont à faire:

  • La première est de se rendre chez son luthier et d'établir un « passeport » de l'instrument. C'est un document qui, si il n'a rien d'officiel, est fort apprécié des douaniers et leur permet d'établir quelles sont les espèces présentes sur l'instrument. Un schéma numéroté montre, nomme et décrit chaque partie de l'instrument et de ses accessoires, ainsi que l'espèce qui la constitue. N'oubliez pas vos archets ! Ils peuvent contenir aussi de l'écaille de tortue ou de l'ivoire d'éléphant qui sont à l'annexe I, et la plupart du temps du pernambouc à l'annexe II. Ce document peut aussi être d'une grande aide en cas de vol, car il contient des photos et éventuels certificats d'authenticité de l'instrument.
  • La seconde, munis de ce document, vous pouvez ensuite vous adresser à la DREAL2 de votre région (ou à l'organisme compétent dans votre pays si vous êtes hors de France, voir note 2), afin d'obtenir un Certificat CITES pour Instrument de Musique (Certificat M). Ce certificat ne peut être demandé que par le propriétaire lui-même, votre luthier ne pourra pas faire la demande pour vous. Il n'y a à priori pas de difficulté majeures pour l'obtenir. Ce certificat accompagné du « passeport » de l'instrument vous permettra de franchir les frontières sans encombres. Sachez toutefois qu'ils ne sont vraiment obligatoires que pour les espèces classées à l'annexe I, cependant, ils permettent réellement de faciliter la mobilité des musiciens avec leurs instruments car en cas de présence de palissandre sur l'instrument, ils permettent de lever le doute sur l'espèce même du palissandre qui pourrait être confondu avec du palissandre de Rio, qui lui, ne peut circuler sans certificat CITES.

    Le passeport et le certificat peuvent aussi être faits pour un instrument dont l'origine est connue. On annexera à ce passeport, en plus du certificat CITES pour instrument de musique, toute nouvelle facture ayant trait à un changement d'accessoire ou de touche. Cela permettra de garder un document toujours à jour.

     En ce qui concerne les professionnels de la facture instrumentale, si vous possédez des stocks de palissandres bruts acquis avant l'annexion, il vous a fallu les déclarer avant le 1er janvier 2017. Si vous ne l'avez pas fait, deux cas de figures se présentent :

  •   Soit vous possédez une facture, et vous pouvez toujours prouver l'achat du palissandre alors qu'il n'était pas réglementé. Dans ce cas, il vous suffit de contacter la DREAL2 de votre région (ou la DRIEE en Île de France), afin de leur déclarer votre stock actuel et de leur présenter la facture correspondante. Il faudra autant que possible connaître le pays d'origine de votre bois et si possible l 'espèce à laquelle il appartient (nom latin).
  • Soit vous ne possédez pas de facture car le stock est très vieux et a été transmis. Dans ce cas il est difficile de prouver la date d'acquisition, l'origine et l'espèce du bois. Si il n'a pas été déclaré à la date fatidique, il sera difficile de le faire légaliser, et le stock ne pourra être utilisé.

     Pour les palissandres acquis après l'annexion, une simple facture prouve sa date d'achat. Une facture est une preuve sinon de la légalité de votre bois, au moins de votre bonne foi en tant qu'acheteur.

     La vente d'un instrument de musique ou d'un accessoire en palissandre est strictement régulée. Cependant, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat CITES à chaque vente d'un objet contenant du palissandre:

  • Si la vente s'effectue dans un même espace économique (par exemple l'Union Européenne, ou les États-Unis), aucun certificat n'est nécessaire, car un certificat d'exportation CITES à été délivré à l'entrée dans l'espace économique, ou bien si le stock est antérieur, il a été déclaré. L'émission d'une facture seule prouvera qui est le fournisseur et est un document suffisant.
  •  Si la vente s'effectue entre deux espaces économiques différents, il vous faudra fournir à l'acheteur un « certificat CITES de ré-exportation » (certificat R) que vous obtiendrez simplement en faisant une demande à la DREAL de votre région. Si vous possédez la facture de votre bois ou que votre stock a été déclaré dans les temps, le certificat vous est fourni dans les 48 heures. Pour que le certificat soit valide, il doit être tamponné par la douane à la sortie du pays d'origine, ainsi qu'à l'entrée du pays de destination. Puis un feuillet est retourné au vendeur, et un autre à l'autorité qui a émise le certificat. Le dernier feuillet reste en la possession de l'acheteur. Ce processus doit être mis en œuvre par la personne qui transporte l'objet, que ce soit l'acheteur, le vendeur, ou une compagnie de transport. Renseignez vous au préalable car peu de compagnies se chargent des certificats CITES (DHL semble assurer le meilleur service), et les services postaux ne prennent pas ce service en charge.

    Un certificat CITES (dit « certificat pour collection d'échantillon ») vous sera aussi demandé lorsqu'un instrument est destiné à être exposé dans un espace économique différent et doit être joint au carnet ATA. Cependant, l'instrument ne pourra être vendu et devra revenir dans son pays d'origine. La vente nécessitera l'obtention d'un certificat de ré-exportation.

     Toutes les formalités sont facilitées par la mise en place d'un site internet dédié sur lequel vous pouvez vous enregistrer, déclarer vos stocks, vos factures, et faire vos demandes de certificats CITES en ligne. Si vous ne disposez pas de factures, préférez toujours prendre contact directement avec les autorités compétentes, afin d'éviter les erreurs de procédure.

     Il existe d'autres types de certificats, mais ceux-ci ne concernent pas les luthiers. Le certificat pour instrument de musique ne peut être demandé que par le propriétaire de l'instrument, et ne concerne que les instruments contenant les espèces à l'annexe I comme l'écaille de tortue, l'ivoire d'éléphant ou le palissandre de Rio, ou à l'annexe II, les palissandres et pernamboucs. Il facilite grandement la mobilité des musiciens. Ils peuvent l'obtenir en faisant une demande à la DREAL de leur région ou aux autorités compétentes de leur pays de résidence si ils résident dans un autre pays (voir note 2). Lorsque vous vendez un instrument à un musicien destiné à voyager, fournissez autant que possible un passeport de l'instrument comme décrit plus haut dans le chapitre destiné aux musiciens. Vous obtiendrez des éléments pour le réaliser en cliquant ici. Nous avons aussi créé un document type de passeport à remplir que vous pouvez télécharger en cliquant ici pour le document word, ou ici pour le document PDF (Voir aussi version Anglaise word ou version Anglaise PDF, préférable pour voyager). Ce document contient un guide ainsi qu'un glossaire pour vous aider à le compléter.

     N'ayons plus peur du palissandre, les règles ne sont que peu contraignantes lorsqu'on connaît la procédure, et une fois les démarches effectuées (si toutefois il y en a effectuer), il n y a nullement besoin d'y revenir. Ces mesures sont nécessaires afin de protéger ces splendides essences que sont les palissandres. Devant la raréfaction de ces espèces, nous nous devons de respecter au mieux ces règles et de prendre soins de nos instruments et de nos accessoires du mieux que nous pouvons.

1 Document de travail COP17 doc 62, Dix-septième session de la Conférence des Parties Johannesburg (Afrique du Sud), 24 septembre –5 octobre 2016     Retour à l'article

2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Cliquez ici pour trouver un lien vers le site de votre DREAL. Pour les non-résidents en France, cliquez ici pour trouver l'organisme compétent dans votre pays de résidence.    Retour à l'article

3 Document de travail PC23 Doc.22.2,Vingt-troisième session du Comité pour les plantes, Genève (Suisse), 22 et 24--27 juillet 2017, page 5, Interprétation de l’exemption … dans le cas d’orchestres...    Retour à l'article

Autres sources sur le site de la CITES:

 - PC22 Doc.17.6, Vingt-deuxième session du Comité pour les plantes, Tbilissi (Géorgie), 19 – 23 octobre 2015, Application de la convention pour Dalbergia spp.
- PC23 Doc.22.1, Vingt-troisième session du Comité pour les plantes, Genève (Suisse), 22 et 24-27 juillet 2017, Mise en Œuvre de la décision 17.234
 - PC23 inf. 8, Vingt-troisième session du Comité pour les plantes, Genève (Suisse), 22 et 24-27 juillet 2017, Commerce international des bois de rose dans la facture instrumentale.
 - PC24 Doc.18.2, Vingt-quatrième session du Comité pour les plantes, Genève (Suisse), 20, 21 et 23–26 juillet 2018, rapport du secrétariat.
 - PC24 Doc.19.1, Vingt-quatrième session du Comité pour les plantes, Genève (Suisse), 20, 21 et 23–26 juillet 2018, rapport du Comité Pour les Plantes